Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-364 du 1 avril 1992 Art. 18, Art. 20-1, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38
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Prolegi/LEGITEXT000033711201#art-9