Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de réalisation et de financement prévues par la convention type annexée au présent décret tiennent compte des prescriptions énoncées aux articles 4 à 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033829832#art-3