Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000033731483#art-33