Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1337
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Prolegi/LEGITEXT000033731483#art-37