DECRET·n° 2016-1907·28 décembre 2016

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

En vigueur depuis le 28 décembre 2016 42 articles 42 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVILTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL

capo Chapitre Ier : Dispositions de procédureChapitre Ier : Dispositions de procédure

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulairesChapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires

Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Dispositions de coordinationChapitre III : Dispositions de coordination

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridiqueChapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique

sezione Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

sezione Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Art. 33

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONSTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Art. 34

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actifChapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif

Art. 35 Art. 36 Art. 37

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la renonciation à successionChapitre II : Dispositions relatives à la renonciation à succession

Art. 38

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'envoi en possession du légataire universelChapitre III : Dispositions relatives à l'envoi en possession du légataire universel

Art. 39

titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 40 Art. 41 Art. 42

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