DECRET·n° 2016-1907·28 décembre 2016
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
En vigueur depuis le 28 décembre 2016 42 articles 42 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
capo Chapitre Ier : Dispositions de procédureChapitre Ier : Dispositions de procédure
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulairesChapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires
capo Chapitre III : Dispositions de coordinationChapitre III : Dispositions de coordination
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridiqueChapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique