Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL›Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R523-1, Art. R523-3, Art. R523-3-2, Art. R581-3, Art. D523-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R581-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R523-3-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D523-1
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