Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000033731483#art-17