Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL›Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. R327-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. R327-15
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Prolegi/LEGITEXT000033731483#art-14