Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 -1
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Prolegi/LEGITEXT000033731483#art-9