Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1578 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R762-1 III.-Les articles 11 et 40 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. IV.-L'article 12 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. V.-L'article 9 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Nouvelle-Calédonie. VI.-Sont applicables en Polynésie française, outre les articles 3 à 7 qui le sont de plein droit, les articles 18 à 33,39 et 40.
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Prolegi/LEGITEXT000033731483#art-41