Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence comptable du compte de commerce " Approvisionnement des armées en produits pétroliers " prend le nom de : " comptable du compte de commerce “ Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires. ” ". Le comptable du compte de commerce est chargé d'exécuter les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie imputées sur ce compte.
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Prolegi/LEGITEXT000033840282#art-1