Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création de l'agence comptable du compte de commerce " approvisionnement des armées en produits pétroliers " est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000033840282#art-4