DECRET·n° 2016-1947·28 décembre 2016
Décret n° 2016-1947 du 28 décembre 2016 relatif au compte de commerce « Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »
En vigueur depuis le 28 décembre 2016 5 articles 5 versions historisées
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