Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 1 : La démission pour refus de service, Art. D1442-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section unique : Discipline, Art. D1442-21, Art. D1442-22
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Prolegi/LEGITEXT000033747383#art-2