Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 4 : La prise à partie, Art. D1442-23, Art. D1442-24
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Prolegi/LEGITEXT000033747383#art-4