Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles R. 1442-22 et R. 1442-22-3 introduits dans le code du travail par l'article 3 du présent décret, les membres de la première Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes sont désignés et installés dans leurs fonctions dans les deux mois de la publication du présent décret. Les membres ainsi désignés exercent leur mandat jusqu'à l'installation de la commission qui suit le premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033747383#art-6