Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la prime journalière d'alimentation de l'Ecole nationale supérieure de la police est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite des 160 centièmes de la prime d'alimentation des corps de troupe.
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Prolegi/LEGITEXT000033840084#art-1