DECRET·n° 2016-1958·28 décembre 2016
Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale
En vigueur depuis le 28 décembre 2016 9 articles 9 versions historisées
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