Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrondissement créé à l'article 2 prend le nom de Châteaubriant-Ancenis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033839942#art-3