Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'intégration et l'avancement d'échelon dans le grade d'ingénieur territorial en chef des ingénieurs de recherche de 1re classe, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont créés les échelons provisoires suivants : GRADE ET ÉCHELONS DURÉE Ingénieur en chef 11e échelon provisoire - 10e échelon provisoire 2 ans 6 mois .
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Prolegi/LEGITEXT000032116071#art-30