Titre Titre III : Dispositions transitoires et finales›Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'officier de sapeurs-pompiers professionnels mentionné à l'article 15, qui n'a pas demandé à être détaché dans l'emploi fonctionnel correspondant à celui qu'il occupe ou qui n'a pas été détaché dans ce même emploi, est nommé dans un emploi correspondant à son grade au sein du service départemental d'incendie et de secours. Si aucun emploi n'est vacant, il est maintenu en surnombre. Tout emploi créé ou vacant, correspondant à son grade, dans l'établissement, à l'exclusion des emplois fonctionnels, lui est proposé en priorité.
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Prolegi/LEGITEXT000051728600#art-17