Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des assistants d'éducation est fixée conformément au traitement prévu par l'arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique, pris en application du décret du 6 juin 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033841220#art-7