Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du b du 5° de son article 2, entrent en vigueur le 1er mars 2016. II. - Les dispositions du b du 5° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er mars 2017. III. - Les dispositions de l'article D. 232-9-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dès sa publication, sans attendre celle de l'arrêté relatif aux référentiels mentionné au 2° de l'article L. 232-6 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000032133039#art-8