Chapitre Chapitre Ier : Revalorisation et amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R232-51, Art. R232-52, Art. R232-53, Art. R232-54, Art. R232-55, Art. R232-56, Art. R232-57
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Prolegi/LEGITEXT000032133039#art-3