DECRET·2016-210·26 février 2016

Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires

En vigueur depuis le 26 février 2016 10 articles 10 versions historisées
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