Art. 11
En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du IV de l'article 50 de la loi du 6 août 2015 susvisée, l'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à compter du 29 février 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032119061#art-11