Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R954-2, Art. R954-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. D914-2
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Prolegi/LEGITEXT000032119061#art-9