DECRET·n° 2016-230·26 février 2016
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
En vigueur depuis le 26 février 2016 16 articles 16 versions historisées
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