Sect. Section 6 : Dispositions finales
Art. 17
En vigueur depuis le 13 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2016. II. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032189968#art-17