Sect. Section 5 : Mesures de simplification et d'adaptation de la réglementation relative aux déchets
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R543-247, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 541-10-6, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-6, Sct. Sous-section 5 : Sanctions pénales, Art. R543-256-1
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Prolegi/LEGITEXT000032189968#art-16