DECRET·n° 2016-288·10 mars 2016
Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
En vigueur depuis le 10 mars 2016 18 articles 18 versions historisées
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Section 1 : Mesures relatives à la collecte des déchets par le service public de gestion des déchets