Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Art. R145-38
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Prolegi/LEGITEXT000032193501#art-15