Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-154-1
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Prolegi/LEGITEXT000032193501#art-17