Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 22
En vigueur depuis le 14 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 14, 15, 19 et 20 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000032193501#art-22