Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 23
En vigueur depuis le 14 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032193501#art-23