DECRET·n° 2016-296·11 mars 2016

Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

En vigueur depuis le 11 mars 2016 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerceChapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuelChapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre III : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locatairesChapitre III : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires

Art. 14 Art. 15

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprisesChapitre IV : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises

Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre V : Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétésChapitre V : Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétés

Art. 19 Art. 20

capo Chapitre VI : Dispositions diversesChapitre VI : Dispositions diverses

Art. 21 Art. 22 Art. 23

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