Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PÉNALES ET DE PROCÉDURE PÉNALE POUR L'APPLICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-BARTHÉLEMY
Art. 6
En vigueur depuis le 23 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Au chapitre 3 du titre 9 du même code, il est inséré un article R. 931-1 ainsi rédigé : « Art. R. 931-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en méconnaissance des dispositions des articles 921-1 et 921-2. « La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
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Prolegi/LEGITEXT000031886670#art-6