Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PÉNALES ET DE PROCÉDURE PÉNALE POUR L'APPLICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-BARTHÉLEMY
Art. 7
En vigueur depuis le 23 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Au chapitre 3 du titre 10 du même code, il est inséré un article R. 1031-1 ainsi rédigé : « Art. R. 1031-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 1011-6. »
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Prolegi/LEGITEXT000031886670#art-7