DECRET·n° 2016-34·20 janvier 2016

Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et modifiant le code de procédure pénale

En vigueur depuis le 20 janvier 2016 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS PÉNALES ET DE PROCÉDURE PÉNALE POUR L'APPLICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-BARTHÉLEMYTitre Ier : DISPOSITIONS PÉNALES ET DE PROCÉDURE PÉNALE POUR L'APPLICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-BARTHÉLEMY

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALETitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Art. 8 Art. 9

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