Art. 10
En vigueur depuis le 1 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'annexe devient l'annexe I. A compter du 1er janvier 2017, cette annexe est remplacée par l'annexe figurant en annexe I au présent décret. II. - Après l'annexe, devenue l'annexe I, il est ajouté une annexe II figurant en annexe II au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032298895#art-10