DECRET·n° 2016-357·25 mars 2016
Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis le 25 mars 2016 15 articles 15 versions historisées
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