Art. 13
En vigueur depuis le 1 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032298895#art-13