Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Art. 16
En vigueur depuis le 11 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée des engagements, les obligations, les montants et les modalités de remboursement prévus par la réglementation en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux militaires ayant suivi une formation à l'école du personnel paramédical des armées qui n'ont pas achevé la durée pour laquelle ils s'étaient engagés à servir. De même, les militaires en formation à l'école du personnel paramédical des armées à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par la réglementation en vigueur antérieurement à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000032379296#art-16