Art. 10
En vigueur depuis le 14 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directions interdépartementales de la police aux frontières citées à l'annexe II du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2016 et celles citées dans l'annexe III le 1er décembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032394506#art-10