DECRET·n° 2016-441·12 avril 2016
Décret n° 2016-441 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
En vigueur depuis le 12 avril 2016 14 articles 14 versions historisées
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