Art. 2
En vigueur depuis le 16 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus. L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032405659#art-2