Art. 3
En vigueur depuis le 16 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault. Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000032405659#art-3