Art. 4
En vigueur depuis le 16 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 : 1. La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Montpellier. 2. Le décret du 6 mai 1872 créant une chambre de commerce à Cette. 3. Le décret du 10 novembre 1902 créant une chambre de commerce à Béziers.
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Prolegi/LEGITEXT000032405659#art-4