Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 17 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lauréats des concours d'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qui ont été nommés inspecteurs-élèves et ont commencé leur cycle de formation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans les conditions prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032409632#art-14