DECRET·n° 2016-470·14 avril 2016

Décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

En vigueur depuis le 14 avril 2016 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps de l'inspection de l'action sanitaire et socialeChapitre Ier : Dispositions relatives au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

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